CONSTITUTION 

-Constitution de la 1ère république:Loi nº 60-356 du 3 novembre 1960 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire

-Constitution de la 2è république: Loi n°2000-513 du 1er aout 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

-Constitution de la 3ème république (actuelle): Loi n°2016-886 du 8 Novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire

-Code électoral ivoirien

AUTRES TEXTES FONDAMENTAUX

-Code de Prévoyance Sociale

-Convention collective interprofessionnelle de CI du 19 juillet 1977

-Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail

-Code général des impôts 2021

-Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins

-Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale

-Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du district autonome

-Loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics

-Loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création...

-Loi n°2001-479 du 09-08-2001 portant statut des personnels de la police nationale

-Loi n°2004-663 du 17-12-2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation

-Loi n°2012-1128 du 13 Décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales